Obligations légales de débroussaillement

Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et de végétation, la préfecture de la Sarthe rappelle l’importance du respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), prévues par le Code forestier et précisées par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2025.

Le débroussaillement consiste à réduire la végétation autour des habitations et des infrastructures afin de limiter la propagation du feu, d’en diminuer l’intensité et de faciliter l’intervention des services de secours. Il s’agit d’une mesure de protection essentielle pour les personnes, les biens et l’environnement.

Qui est concerné ?

Les obligations de débroussaillement s’appliquent :

• aux propriétaires en zone urbaine, sur l’ensemble de leur parcelle bâtie ou non ;
• aux propriétaires en zone non urbaine, dans un rayon de 50 mètres autour des constructions, y compris sur les terrains voisins (sous conditions réglementaires) ;
• aux gestionnaires de certaines voies et réseaux.

Les parcelles agricoles, les haies bocagères, les ripisylves ou encore les peupleraies ne sont pas concernées par ces obligations.

Quand débroussailler ?

La période la plus favorable pour réaliser le débroussaillement s’étend du 15 septembre au 15 mars, afin de limiter l’impact sur la biodiversité.
Le maintien en état débroussaillé est ensuite obligatoire dès que la végétation atteint une hauteur significative, avec au minimum une intervention par an.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement peut entraîner :

• une mise en demeure avec astreinte financière,
• l’exécution des travaux d’office aux frais du propriétaire,
• des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive),
• des conséquences sur la prise en charge par les assurances en cas de sinistre.

S’informer et se faire accompagner

Une plaquette d’information officielle est à disposition.  Elle détaille les zones concernées, les règles à respecter et les contacts utiles.

Pour toute question, les administrés peuvent également se rapprocher de la mairie ou de la Direction Départementale des Territoires (DDT 72).

Document à télécharger : Plaquette d’information – Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)